Fusion de deux associations

AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE DE CRÉATION D’UNE NOUVELLE ASSOCIATION ENTRE LES ASSOCIATIONS « Association des Collectivités du Grand Roissy » et « Pays de Roissy-CDG »

ACGR
 
 L’Association des Collectivités du Grand Roissy (ACGR), association régie par la loi du 1er juillet 1901 déclarée en Sous-Préfecture de Sarcelles, le 26 octobre 2011 n° SIRET 750 628 430 00019 – n° RNA W9520005518 dont le siège est établi dans les locaux de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France – 6 bis avenue Charles de Gaulle – 95700 ROISSY-EN-FRANCE , représentée par son Président Patrick RENAUD,

PAYS DE ROISSY-CDG

L'Association Pays de Roissy-CDG, association régie par la loi du 1er juillet 1901 déclarée en déclarée en Sous-Préfecture de Sarcelles, le 20 mai 2003 n° SIRET 451 075 519 000 12 - n° RNA 0952008612 dont le siège est établi dans les locaux de l’ Hôtel PULLMAN PARIS ROISSY CDG AIRPORT – ROISSYPOLE - 3 Bis rue de La Haye - CS 10008 - 95935 ROISSY CDG Cedex, représentée par son Président Joël SONNES,

 AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE DE CREATION D’UNE NOUVELLE ASSOCIATION ENTRE LES ASSOCIATIONS « Association des Collectivités du Grand Roissy » et « Pays de Roissy-CDG »
 
 I. FUSION PAR VOIE DE CREATION D’UNE NOUVELLE ASSOCIATION
 
 1. Evaluation des résultats et des fonds de roulement au 30 juin 2018 des deux associations et fonds propres globalisés
 
 D’une manière générale, il sera fait apport à la nouvelle association de l'ensemble des biens, des droits et obligations des deux associations, sans exception ni réserve.

Seront par ailleurs retenues les données comptables au 31 décembre 2017 ainsi que le résultat estimé au 30 juin 2018 de chaque association.

Pour l’ACGR :

Fonds propres au 31 décembre 2017 = + 15 194,17 €

Résultat estimé 30 juin 2018 = + 39 875,35 €

Pour Pays de Roissy-CDG :

Fonds propres au 31 décembre 2017 = + 134 713,27 €

Résultat estimé 30 juin 2018 = - 21 151,95 €

Fonds propres globalisés pour la nouvelle entité estimés au 30 juin 2018 = + 168 630,84 €
 
 2. Date d’arrêté du projet de fusion
 
 Le projet de fusion a été entériné par principe le 24 mai 2018 faisant suite aux réunions respectives des Associations, soit :

Pour l’ACGR, l’Assemblée générale annuelle ordinaire du 29 janvier 2018.

Pour Pays de Roissy-CDG, l’Assemblée générale annuelle ordinaire du 11 décembre 2017 et le Conseil d’Administration du 13 février 2018.

  3. Dates prévues pour la réunion des assemblées générales et date de fusion
 
 Assemblée générale extraordinaire à majorité particulière de l’ACGR : 25 juin 2018

Assemblée générale extraordinaire à majorité particulière de Pays de Roissy-CDG : 25 juin 2018

Assemblée générale constitutive de la nouvelle Association : 25 juin 2018 pour une date d’effet de la fusion le 1er juillet 2018
 
 4. Opposition des créanciers
 
 Les éventuels créanciers l’Association des Collectivités du Grand Roissy sont invités aux termes de la présente publication à faire connaître leurs prétentions.
 
 
 II. RAPPEL DE L’OBJET SOCIAL DE L’ACGR ET DE PAYS DE ROISSY-CDG
 
 A) OBJET SOCIAL DE L’ACGR
 
 L’Association a pour objet :

  • de proposer à l’Etat, à la région et aux départements des modalités de gouvernance du Grand Roissy, d’en définir le périmètre et de conduire les discussions au nom des membres de l’association,
  • de désigner les membres des collectivités territoriales membres de l’association aux différentes instances de gouvernance qui auront fait l’objet d’un accord,
  • de participer aux réflexions sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux du territoire et en particulier à celles liées au Grand Paris, aux projets de transports en commun, d’équipements et d’infrastructures indispensables au développement du Grand Roissy,
  • de recueillir et d’étudier toutes les propositions pouvant émaner des collectivités territoriales membres de l’association,
  • d’assurer la liaison permanente entre les collectivités territoriales membres de l’association d’une part et avec les départements, la région et l’Etat d’autre part.

 

B) OBJET SOCIAL DE PAYS DE ROISSY-CDG
 
 

L’Association a pour objet :

Le développement durable du Pays de Roissy-CDG :

  • Favoriser un développement harmonieux et équilibré du territoire, en synergie avec la plate-forme aéroportuaire, grâce à des engagements concrets des grands acteurs économiques, publics et privés, centrés sur les habitants, les paysages, la culture du Pays de Roissy.
  • Promouvoir des projets de développement du Pays de Roissy autour de son aéroport en matière de transports, de mobilité des biens et des personnes, d’environnement, de développement économique et de l’emploi, de formation et de recherche, de culture et de loisir, d’habitat et de cadre de vie.

 
 III. RAPPEL DES OBJECTIFS DE LA FUSION
 
 Depuis plusieurs années, la gouvernance institutionnelle au sein du Grand Roissy a fortement évolué et s'est complexifiée par la création de nouvelles structures et instances qui nécessitent, de la part des acteurs publics et privés, de plus en plus de disponibilité. Les besoins et les ressources des entreprises et des collectivités ont également évolué vers plus d'efficacité et de rationalisation des moyens, de même que les priorités des politiques publiques.

 

Dans ce contexte, l’Association des Collectivités du Grand Roissy et Pays de Roissy-CDG partagent :

 

  • l’ambition de valorisation et d'attractivité du territoire du Grand Roissy portée par de nombreux acteurs publics et privés.
  • la volonté collective de rationalisation des moyens pour une meilleure efficience au service du territoire, de l’emploi et des entreprises.

 

Dans cet environnement institutionnel, économique et social, plus de simplicité et de synergies sont recherchées pour tirer le meilleur parti des moyens disponibles, au profit du développement du territoire, encore riche d'opportunités, autour de Roissy.

 

La conjonction de ces différents éléments de contexte a conduit à initier à l’automne 2017 le projet de fusion de l’Association des Collectivités du Grand Roissy et de l’Association Pays de Roissy qui répond aux objectifs partagés de valorisation et d'attractivité du territoire en rationalisant les moyens, au vu :

- de la cohérence des objectifs poursuivis

- du fort recouvrement et de la complémentarité des adhérents des 2 structures

- de la concordance des thématiques traitées

- de la volonté d'accompagner la réflexion d'actions concrètes en faveur du territoire, qui prendra plus de force en regroupant acteurs publics et acteurs privés.

 

L’objectif de cette fusion est la mise en commun des moyens en vue de la convergence des réflexions et actions menées.

 

Ainsi, l’objet de la nouvelle association sera :

 

  • De favoriser un développement harmonieux et équilibré du territoire, en synergie avec la plate-forme aéroportuaire, grâce à des engagements concrets des grands acteurs économiques, publics et privés, centrés sur les habitants, l’environnement, la culture du Grand Roissy,
  • De proposer à l’Etat, à la région et aux départements des modalités de gouvernance du Grand Roissy, d’en définir le périmètre et de conduire les discussions au nom des membres de l’association,
  • De participer aux réflexions et de promouvoir des projets de développement sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux du territoire, notamment ceux liés au Grand Paris, aux projets de transports en commun, d’équipements, d’habitat, et d’infrastructures indispensables au développement du Grand Roissy,
  • De recueillir et d’étudier toutes les propositions pouvant émaner des collectivités territoriales, entreprises, associations, comités interprofessionnels et institutionnels, membres de l’association,
  • D’assurer la liaison permanente entre les membres de l’association d’une part et avec les départements, la région, l’Etat et les projets tels le Grand Paris d’autre part.

 

Les documents relatifs à la fusion (projet de statuts et traité de fusion avec annexes) adressés par voie postale le 24 mai 2018 à chacun des membres des deux associations actuelles demeurent consultables aux sièges des associations par les membres après contact préalable au 01 34 29 45 93 ou 01 48 64 52 91.

 

Pour l’Association des Collectivités du Grand Roissy (ACGR)

Le Président Patrick RENAUD