Service droit des sols

Créé en janvier 2014, le service droit des sols instruit les autorisations d’urbanisme pour le compte de 20 communes dont 3 communes, Fosses, Bonneuil-en-France et Rouvres, qui ont rejoint le service en cours d’année 2016. 

Le service a traité 871 dossiers toutes autorisations confondues (permis de construire ou d’aménager, permis de démolir, déclarations préalable et certificats d’urbanisme opérationnels) soit une augmentation de presque 30 % par rapport à 2015 à effectif constant (3 instructrices dont l’une à temps partagé contentieux/affaires juridiques et une responsable de service).

L’agent assermenté chargé du contentieux et des affaires juridiques a initié 42 procédures dont 10 ont donné lieu à procès-verbal.