Compétences et statuts

Le Conseil communautaire décide des compétences (statuts) et de l'intérêt communautaire (ligne de partage entre les actions qui relèvent de l'intercommunalité et celles qui relèvent des communes) par voie de délibération. Les statuts ont été adoptés à l'unanimité par le Conseil communautaire le 13 octobre 2016.

La Communauté d’agglomération Roissy Pays de France agit quotidiennement au service de ses habitants, des communes qui la composent et des entreprises implantées sur son territoire.

Elle exerce 21 compétences : 7 compétences obligatoires dont 1 à compter du 1er janvier 2018, 4 compétences optionnelles et 10 compétences facultatives.

Compétences obligatoires

  1. En matière de développement économique : actions de développement économique [...] ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme.
  2. En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur : plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation de la mobilité [...].
  3. En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
  4. En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville.
  5. En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil.
  6. Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés
  7. A partir du 1er janvier 2018 : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations [...]

Compétences optionnelles

  1. Création ou aménagement et entretien de voiries d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.
  2. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
  3. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.
  4. Action sociale d'intérêt communautaire

Compétences facultatives

  1. Assainissement collectif et non collectif y compris en matière de boues issues du traitement des effluents de l’assainissement collectif et eaux pluviales (la Communauté d’Agglomération est compétente s’agissant des eaux pluviales et de ruissellement en zones d’assainissement collectif – hors zone d’assainissement individuel – à partir de la bouche avaloir) sur le territoire des communes de Seine-et-Marne et jusqu’au 31 décembre 2019.
  2. Eau potable : la Communauté d’Agglomération est compétente en matière d’alimentation en eau potable, y compris la production, la distribution et l’entretien des réseaux d’alimentation en eau potable et y compris la recherche et la mise en place des périmètres de protection des captages, sur le territoire des communes de Seine-et-Marne et jusqu’au 31 décembre 2019.
  3. Petite enfance : intégralité de la compétence petite enfance (crèches, relais assistants maternels, haltes garderies ...) sur le territoire des communes de Seine-et-Marne.
  4. Coopération décentralisée : soutien à des opérations de coopération décentralisée cofinancées par des fonds publics (État français, Union européenne, pays étrangers territoires d’intervention, établissements publics français et étrangers)
  5. Culture et patrimoine :
     - Actions de soutien à la lecture publique entre les bibliothèques municipales et associatives existantes implantées sur son territoire
     - Actions culturelles ayant un fort rayonnement
     - Actions de soutien et de sauvegarde du patrimoine
     - Gestion et entretien du cinéma intercommunal de l'Ysieux à Fosses.
  6. Sports :
     - Organisation de manifestations sportives et de loisirs ayant un fort rayonnement
     - Bourse d'aide aux sportifs de haut niveau (critères, listes et montants fixés chaque année par délibération du Conseil Communautaire)
     - Natation scolaire : transport des élèves dans les conditions définies par le Conseil Communautaire
     - Création, entretien et gestion de l'aire intercommunale de loisirs à caractère sportif de Roissy-en-France
  7. Informatique et télécommunication : établir et exploiter des infrastructures et des réseaux de communication électronique situés sur le territoire intercommunal […]
  8. Transport :
     - Mise en place d'un service de transport à la demande sur le territoire intercommunal de rabattement des villages du territoire vers les gares dans les conditions définis par le Conseil Communautaire
     - Participation aux frais de transports scolaires et étudiants selon des modalités définies par le Conseil Communautaire
  9. Action sociale : consultations juridiques et sociales selon des modalités définies par le Conseil Communautaire.
  10. Environnement :
     - Constitution de réserves foncières pour la préservation d’espaces naturels ouverts présentant un intérêt en termes de paysage, de biodiversité et de cadre de vie, figurant au Schéma régional de cohérence écologique et dans les documents de la Trame verte et bleue déjà élaborés et qui seront repris ultérieurement au Schéma de cohérence territoriale de la Communauté d’Agglomération ; aménagement, gestion et entretien desdits espaces naturels
     - Participation à la gestion et à l’entretien de l’espace naturel régional de la forêt d’Ecouen, de la forêt de Claye-Souilly et le Bois du Moulin des Marais à Mitry-Mory, selon des modalités définies par le Conseil Communautaire.

Vote des statuts de Roissy Pays de France

Les statuts de la Communauté d’Agglomération de Roissy Pays de France adoptés à l’unanimité lors...