La charte éthique et vos droits

Le système de vidéoprotection est soumis aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables : la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection.

 

Le système de vidéoprotection de Val de France ne portera pas atteinte aux libertés.

Val de France appliquera la réglementation très précise qui existe en la matière et, en complément, a entrepris d’élaborer une charte afin que toutes les conditions soient réunies pour garantir le respect de la liberté de chacun. Cette réflexion s’inspire des pratiques en place dans d’autres collectivités ainsi que la « Charte pour une utilisation démocratique de la vidéosurveillance », élaborée par le Forum européen pour la sécurité urbaine, qui énonce sept grands principes éthiques : légalité, nécessité, proportionnalité, transparence, responsabilité, supervision indépendante et implication des citoyens.

 

Les conditions d’exploitation des caméras

Les caméras ne filmeront pas les entrées d’immeubles et l’intérieur des habitations. Un système de masquage occultera automatiquement les parties privées situées dans le champ de vision des caméras, notamment les fenêtres d’appartement. Une liste des périmètres placés sous vidéoprotection des espaces publics sera tenue à la disposition du public.

L’information du public

Les 4 communes de Val de France concernées par ce projet mettent en place un dispositif de signalisation aux accès de la commune de façon à informer les usagers.

Les obligations s’imposant aux agents chargés de visionner les images

Les agents du système d’exploitation seront des agents de la fonction publique territoriale. Comme tels, ils seront tenus à l’obligation de discrétion, au respect du secret professionnel.

Les conditions d’accès au centre de supervision

L’accès sera réservé au personnel habilité. Les personnes extérieures ne pourront y accéder sans autorisation expresse qui ne pourra être délivrée que ponctuellement et pour une mission précise. Le renvoi d’images vers les commissariats fera l’objet de procédures garantissant le respect de la charte.

Les règles de conservation et de destruction des images

Le délai de conservation des images sera de 15 jours (sauf dans le cas d’enquêtes judiciaires placées sous la direction du Procureur de la République ou d’un juge d’instruction). Passé ce délai, les images enregistrées seront automatiquement détruites.

L’exercice du droit d’accès aux images

Toute personne concernée sera en droit d’obtenir un accès aux enregistrements des images sur lesquelles elle figure, pourvu que cet accès ne mette pas en cause le respect de la vie privée de tiers, ne se heurte pas à un motif relevant de la sûreté de l’Etat, de la défense ou de la sécurité publique et ne compromette pas le déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures. La personne pourra, sous les mêmes réserves, vérifier la destruction des enregistrements.