Permis de louer : l'agglo lutte contre l'habitat indigne

Attention, depuis le 1^er janvier 2020, les règles ont changé. Ce mécanisme de contrôle du parc locatif a pour but de mettre fin à la multiplication des logements insalubres et des marchands de sommeil. Suivant les communes, deux mécanismes distincts : l'autorisation préalable de mise en location ou la déclaration de mise en location. Lire ci-dessous les communes concernées.

L’autorisation préalable de mise en location 

Dans les communes ci-après : Arnouville, Bonneuil-en-France, Dammartin-en-Goële, Écouen, Fontenay-en-Parisis, Fosses, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Juilly, Le Mesnil-Aubry, Le Thillay, Louvres, Marly-la-Ville, Mitry-Mory, Villeparisis, Villeron, Villiers-le-Bel, Sarcelles, et Survilliers.

Dans les périmètres suivants :

• Arnouville : totalité du territoire communal
• Bonneuil-en-France : totalité du territoire communal
• Dammartin-en-Goële : périmètre
• Écouen : totalité du territoire communal
• Fontenay-en-Parisis : totalité du territoire communal (à compter du 1^er janvier 2025)
• Fosses : totalité du territoire communal
• Garges-lès-Gonesse : périmètre
• Gonesse : totalité du territoire communal
• Goussainville : périmètre
• Juilly : totalité du territoire communal
• Le Mesnil-Aubry : périmètre
• Le Thillay : totalité du territoire communal
• Louvres : totalité du territoire communal
• Marly-la-Ville : totalité du territoire communal
• Mitry-Mory : périmètre
• Villeparisis : périmètre
• Villeron : totalité du territoire communal (à compter du 1^er mai 2025)
• Villiers-le-Bel : totalité du territoire communal
• Sarcelles : totalité du territoire communal
• Survilliers : périmètre

Pour quels logements ?

• les logements faisant l’objet d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire,
• les logements loués meublés ou non-meublés, à titre de résidence principale, soit au moins 8 mois par an

Quand déposer une demande de permis de louer ?

Il est nécessaire de déposer la demande au moins un mois avant le début de la location. Le délai d’instruction est d’un mois à partir du dépôt du dossier complet. L’absence de réponse dans ce délai vaut autorisation tacite.

Comment déposer une demande d’autorisation préalable de mise en location ?

Le CERFA n°15652*01 doit être déposé à la mairie du lieu du logement loué, accompagné du Dossier de Diagnostic Technique (DDT), contenant plusieurs diagnostics obligatoires :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE), datant de moins de 10 ans ;
• Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) pour les constructions antérieures à 1949 ;
• État de l'installation intérieure d'électricité, datant de moins de 6 ans ;
• État de l'installation intérieure de gaz, datant de moins de 6 ans ;
• Diagnostic Amiante (pour les constructions antérieures au 1^er juillet 1997), datant de moins de 3 ans.

Voir CERFA n°15652*01 dans les éléments à télécharger.

Pour quelle décision ?

Cette décision peut être de trois types :

• accord de mise en location ;
• prescriptions de travaux ;
• refus si la mise en location porte atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique.

Le dossier sera instruit par la mairie du lieu du logement loué et vous recevrez une décision de la part de l’agglomération Roissy Pays de France.

Pour quelles sanctions ?

En cas d’absence de dépôt d’autorisation préalable de mise en location, le propriétaire s’expose à une amende de 5 000 € et 15 000 € en cas de nouveau manquement dans un délai de 3 ans.
L’absence d’autorisation préalable de mise en location est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.

En cas de mise en location malgré un refus, le propriétaire s’expose :

• à une amende de 15 000 € ;
• une procédure pénale et une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 €.

Ces infractions peuvent donner lieu à la suspension du versement des aides au logement.

Où déposer sa demande ?

Possibilité d’envoi dématérialisé pour les logements situés dans les communes suivantes :

• Arnouville : par mail
• Écouen : par mail 
• Fontenay-en-Parisis : en mairie
• Garges-lès-Gonesse : par mail 
• Gonesse : par email
• Goussainville : par email 
• Marly-la-Ville : par email 
• Mitry-Mory : par mail
• Sarcelles : par mail 
• Villeparisis : sur la plateforme de démarches en ligne
• Villeron : en mairie
• Villiers-le-Bel : par mail 

Vous pouvez déposer votre dossier complet dans la mairie de la commune où se situe votre logement.
Pour plus d'informations, prenez rendez-vous avec votre mairie.