Les Zones Franches Urbaines

Le Pacte de relance de la ville (1996) a mis en place le dispositif des Zones Franches Urbaines, afin de favoriser le développement économique des quartiers de plus de 10 000 habitants. Ce dispositif permet aux entreprises désireuses de s’implanter dans ces quartiers de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.

ZFU : les exonérations fiscales

Les entreprises crées ou implantées au plus tard le 31 décembre 2014 en ZFU qui emploient au plus 50 salariés et dont le chiffre d’affaire annuel est inférieur à 10 millions d’euros bénéficient d’une exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties et d’impôt sur les bénéfices (ou sur les sociétés ou sur le revenu, selon la forme juridique de l’entreprise) durant cinq ans.

A l’issue des cinq années, les entreprises bénéficient d’une exonération partielle à taux dégressif pendant neuf années supplémentaires de l’impôt sur les bénéfices (60% pendant les cinq années suivantes, 40% les sixième et septième années, 20% les deux dernières années). Ces entreprises bénéficient également d’une exonération totale de la contribution économique territoriale (CET).

ZFU : les démarches

Concernant l’application du dispositif Zone Franche Urbaine

  • Auprès de votre Direction générale des Finances Publiques située à Garges-lès-Gonesse en vous adressant au Service Impôt Entreprise
  • Auprès de votre antenne URSSAF située à Cergy-Pontoise

Pour l’obtention d’une attestation d’implantation en Zone Franche Urbaine : Auprès de la Communauté d’agglomération 

Document à fournir en pièce jointe à votre courriel :

  • La photocopie de la pièce d’identité du gérant
  • Un extrait K-Bis de la société (ou certificat d’inscription au Répertoire des Entreprise et des Etablissements pour les professions libérales)
  • Adresse de messagerie sur laquelle sera adressée la demande

Pour l’obtention d’une attestation de domiciliation en Zone Urbaine Sensible (demande à effectuer par le salarié résident en ZUS)

Pour les habitants de Garges-lès-Gonesse

Auprès de la Mairie de Garges-lès-Gonesse
8 Place de l’Hôtel de Ville
95140 GARGES-LES-GONESSE
Direction des Affaires Générales
Rez de Chaussée de l’Hôtel de Ville
Tél.01 34 53 31 58

Pour les habitants de Villiers-le-Bel

Auprès de la Mairie de Villiers-le-Bel
32 Rue de la République
95400 VILLIERS-LE-BEL
Service Développement Local
Tél. 01 34 29 29 35

Pour les habitants de Sarcelles

Auprès de la Mairie de Sarcelles
3, Rue de la Résistance
95200 SARCELLES
Tél. 01 39 94 31 09

    Contact

    Mathieu DEVIGNE, Chargé de mission entrepreneuriat et innovation (Pacte région, ZFU)
    Tél : 01 74 93 41 08

    Dernière mise à jour : 13 février 2020

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