Le système de vidéoprotection mutualisé

Le système de vidéoprotection est soumis aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables : la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection. Conformément aux statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France, le système de vidéoprotection fait l’objet d’un service mutualisée.

Le système de vidéoprotection ne porte pas atteinte aux libertés.

La réglementation très précise qui existe en la matière est appliquée afin que toutes les conditions soient réunies pour garantir le respect de la liberté de chacun.  

Les conditions d’exploitation des caméras

Les caméras ne filment pas les entrées d’immeubles ni l’intérieur des habitations. Un système de masquage occulte automatiquement les parties privées situées dans le champ de vision des caméras, notamment les fenêtres d’appartement.

L’information du public

Un dispositif de signalisation est mis en place sur la voie publique.

Les obligations s’imposant aux agents chargés de visionner les images

Les agents du système d’exploitation sont des agents de la fonction publique territoriale. Comme tels, ils sont tenus à l’obligation de discrétion et au respect du secret professionnel.

Les conditions d’accès au centre de supervision

L’accès est réservé aux personnes habilitées. Les personnes extérieures ne peuvent pas y accéder sans autorisation expresse qui ne peut être délivrée que ponctuellement et pour une mission précise.

Les règles de conservation et de destruction des images

Le délai de conservation des images est de 15 jours (sauf dans le cas d’enquêtes judiciaires placées sous la direction du procureur de la République ou d’un juge d’instruction). Passé ce délai, les images enregistrées sont automatiquement détruites.

L’exercice du droit d’accès aux images

Toute personne concernée sera en droit d’obtenir un accès aux enregistrements des images sur lesquelles elle figure, pourvu que cet accès ne mette pas en cause le respect de la vie privée de tiers, ne se heurte pas à un motif relevant de la sûreté de l’Etat, de la défense ou de la sécurité publique et ne compromette pas le déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures. La personne pourra, sous les mêmes réserves, vérifier la destruction des enregistrements.

Dernière mise à jour : 09 juillet 2020

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