Permis de louer : l'Agglo lutte contre l'habitat indigne

Attention, depuis le 1^er janvier 2020, les règles ont changé. Ce mécanisme de contrôle du parc locatif a pour but de mettre fin à la multiplication des logements insalubres et des marchands de sommeil. Suivant les communes, deux mécanismes distincts : l'autorisation préalable de mise en location ou la déclaration de mise en location. Lire ci-dessous les communes concernées.

Quels logement sont concernés ?

• les logements faisant l’objet d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire
• les logements loués meublés ou non-meublés, à titre de résidence principale, soit au minimum 8 mois par an

L’autorisation préalable de mise en location 

Dans les communes d'Arnouville,Dammartin-en-Goële, Ecouen, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Louvres, Le Thillay, Mitry-Mory, Villeparisis, Villiers-le-Bel, Sarcelles, et Survilliers.

Dans les périmètres suivants :

• Arnouville : totalité du territoire communal
• Dammartin-en-Goële : périmètre
• Ecouen : totalité du territoire communal
• Garges-lès-Gonesse : périmètre
• Gonesse : totalité du territoire communal
• Goussainville : périmètre
• Louvres : totalité du territoire communal
• Le Thillay : totalité du territoire communal
• Mitry-Mory : périmètre
• Villeparisis : périmètre
• Villiers-le-Bel : totalité du territoire communal
• Sarcelles : périmètre
• Survilliers : périmètre

La personne qui met en location un logement sans demander cette autorisation encourt :

• une suspension du versement des aides au logement (APL)
• une amende allant jusqu’à 5 000€

L’absence de déclaration de mise en location est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.

Dans le cas d’une mise en location en dépit d’une décision de rejet, le propriétaire contrevenant encourt :

• une amende allant jusqu’à 15 000 €
• une procédure pénale pouvant amener à une amende allant jusqu’à 300 000 €

Où déposer sa demande ?

Vous pouvez déposer votre dossier complet dans la mairie de la commune où se situe votre logement ou au siège de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France (6bis, avenue Charles de Gaulle - 95700 Roissy-en-France)

Possibilité d’envoi dématérialisé pour les logements situés dans les communes suivantes :

• Arnouville : par email à cette adresse
• Ecouen : par email à cette adresse
• Garges-lès-Gonesse : par mail à cette adresse
• Gonesse :par email à cette adresse
• Goussainville : par email à cette adresse
• Mitry-Mory : par email à cette adresse
• Sarcelles : par email à cette adresse
• Villeparisis : sur la plateforme de démarches en ligne
• Villiers-le-bel : par email à cette adresse
   

La déclaration de mise en location 

Dans la commune de Fosses.

Le bénéfice du paiement du tiers payant des aides pour le logement (APL) est subordonné à la production du récépissé de la déclaration de mise en location.

L’absence de déclaration de mise en location est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.

Où déposer sa demande ?

Vous pouvez déposer votre dossier complet dans la mairie de la commune où se situe votre logement ou au siège de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France (6bis, avenue Charles de Gaulle - 95700 Roissy-en-France)

Pour plus d'informations, prenez rendez-vous avec votre mairie.