Inauguration de la ZAC des Portes de la Ville à Garges-lès-Gonesse
Le mardi 4 octobre a eu lieu l'inauguration de la ZAC des Portes de la Ville à Garges-lès-Gonesse en présence…

Attention, depuis le 1er janvier 2020, les règles ont changé. Ce mécanisme de contrôle du parc locatif a pour but de mettre fin à la multiplication des logements insalubres et des marchands de sommeil. Suivant les communes, deux mécanismes distincts : l'autorisation préalable de mise en location ou la déclaration de mise en location. Lire ci-dessous les communes concernées.
Dans les communes d'Arnouville,Dammartin-en-Goële, Ecouen, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Louvres, Le Thillay, Mitry-Mory, Villeparisis, Villiers-le-Bel, Sarcelles, et Survilliers.
Dans les périmètres suivants :
La personne qui met en location un logement sans demander cette autorisation encourt :
L’absence de déclaration de mise en location est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.
Dans le cas d’une mise en location en dépit d’une décision de rejet, le propriétaire contrevenant encourt :
Où déposer sa demande ?
Vous pouvez déposer votre dossier complet dans la mairie de la commune où se situe votre logement ou au siège de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France (6bis, avenue Charles de Gaulle - 95700 Roissy-en-France)
Possibilité d’envoi dématérialisé pour les logements situés dans les communes suivantes :
Dans la commune de Fosses.
Le bénéfice du paiement du tiers payant des aides pour le logement (APL) est subordonné à la production du récépissé de la déclaration de mise en location.
L’absence de déclaration de mise en location est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.
Où déposer sa demande ?
Vous pouvez déposer votre dossier complet dans la mairie de la commune où se situe votre logement ou au siège de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France (6bis, avenue Charles de Gaulle - 95700 Roissy-en-France)
Pour plus d'informations, prenez rendez-vous avec votre mairie.
Dernière mise à jour : 17 mars 2023
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