Les statuts et compétences

Le Conseil communautaire décide des compétences (statuts) et de l'intérêt communautaire (ligne de partage entre les actions qui relèvent de l'intercommunalité et celles qui relèvent des communes) par voie de délibération. Les statuts ont été adoptés à l'unanimité par le Conseil communautaire le 13 octobre 2016.

Dans le cadre des lois MAPTAM et NOTRe, la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France a été créée le 1er janvier 2016 et exerce ses compétences conformément à l’article 9 de l’arrêté interpréfectoral n° A 15-579-SRCT du 9 novembre 2015.

En mars 2016, Roissy Pays de France s’est doté d’une assemblée délibérante présidée par Monsieur Patrick RENAUD.

Le 13 octobre 2016, les élus ont adopté les statuts de cet ensemble de 42 communes comptant alors presque 350 000 habitants. Ce document est le fruit des réflexions d’un groupe de travail constitué à cet effet. Véritable colonne vertébrale de l’institution, les statuts fixent la liste des communes membres de l’agglomération, le siège ou encore la répartition et le nombre de sièges des conseillers communautaires. Ils fixent aussi les contours du périmètre de l’action de Roissy Pays de France regroupée en compétences obligatoires, optionnelles et facultatives que la Communauté d’agglomération exerce de plein droit en lieu et place des communes membres.

La Communauté d’agglomération Roissy Pays de France agit quotidiennement au service de ses habitants, des communes qui la composent et des entreprises implantées sur son territoire.

Elle exerce 21 compétences : 7 compétences obligatoires dont 1 depuis le 1er janvier 2018, 4 compétences optionnelles et 10 compétences facultatives.

Dernière mise à jour : 14 février 2020

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