Logement social

Après l’enregistrement de la demande, un numéro de dossier est délivré. Ce numéro est important car il permet d’identifier et de suivre la demande de logement. Il détermine la date de début de la demande et permet de calculer l’ancienneté qui est un critère important pour l’attribution des logements. Ce numéro unique permet d’accéder à tout moment au dossier sur le Portail Internet Grand Public pour actualiser votre situation et mettre à jour des pièces justificatives.

Pièces justificatives

• Seule la pièce d’identité est nécessaire au moment de l’enregistrement de la demande. Mais, les points attribués pour classer les demandes (cotation de la demande) ne sont pris en compte que si les pièces justificatives demandées sont fournies. Il est donc important de déposer dès que possible les pièces justificatives attendues.

Modifier ou renouveler la demande

• Il est possible de modifier ou de renouveler votre demande en ligne sur Internet ou après de votre guichet. La demande est valable un an à compter de la date de dépôt, attention de veiller au bon renouvellement de la demande pour ne pas perdre les bénéfices de l’ancienneté de votre demande.

Informations complémentaires

• Si vous êtes salarié d’une entreprise affiliée à Action Logement Services, vous pouvez candidater directement pour un logement social via la plateforme Al’In, en cliquant ICI.
• L’Etat réserve une partie de son contingent de logement pour les fonctionnaires et les agents de l’Etat. Il est possible de s’inscrire sur la plateforme BALAE, en cliquant ICI.
• Si vous êtes déjà logé dans le parc social, vous pouvez vous adresser prioritairement à votre bailleur actuel.

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La cotation de la demande

La cotation consiste à attribuer un nombre de points à chaque demande de logement social en fonction de critères liés à :

• l’ancienneté de la demande ;
• le logement actuel ; 
• la situation personnelle ;
• la situation professionnelle.

Le nombre de points obtenus permet de classer les demandes. Ce classement est utilisé pour aider à choisir des candidats. La cotation n’est toutefois pas le seul critère, car il faut aussi principalement tenir compte de la composition familiale et des capacités financières du ménage.

Calcul des points 

La note de chaque demande correspond à la somme de tous les points obtenus par critère en fonction des éléments disponibles dans le dossier de demande de logement social. 
Attention : il ne suffit pas de cocher la case d’un critère pour obtenir les points. Il faut aussi déposer directement sur le site internet ou auprès d’un guichet, les pièces justificatives attendues (en indiquant la date de validité).

• À noter : un tableau d’information sur la note est accessible sur le site internet (portail grand public). Ce tableau donne votre note en fonction des communes, de la taille du logement demandé (nombre de pièces) et une évaluation des délais moyens d’attente.

Le barème retenu

*Hors mutation = 1^ère demande de logement social
**Mutation = changement de logement social

Je suis dans une situation prioritaire ?

Pour l’attribution d’un logement social, selon leur situation, certains ménages sont prioritaires par rapport à d’autres. Les publics concernés ont été définis à l’article L441-1 du code de la construction et de l’habitat :

• être en situation de handicap, ou avoir à sa charge une personne en situation de handicap ;
• sortir d'un appartement de coordination thérapeutique ;
• être mal-logé ou défavorisé et rencontrer des difficultés particulières de logement ;
• être hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
• reprendre une activité après une période de chômage de longue durée ;
• être exposé à des situations d'habitat indigne ;
• être marié, vivre maritalement ou être lié par un pacte civil de solidarité et justifier de violences au sein du couple ou entre les partenaires ;
• être en situation de mariage forcé ;
• être victime de viol ou d'agression sexuelle à son domicile ou à ses abords ;
• être engagé dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
• être victime de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme ;
• avoir à sa charge un enfant mineur et être logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent ;
• être sans logement, y compris si l’on est hébergé par des tiers ;
• être menacé d'expulsion sans relogement ;
• être une personne majeure âgée de moins de vingt et un an pris en charge avant leur majorité par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE).

Ainsi, au moment du dépôt de la demande, d’un renouvellement ou d’une mise à jour de logement social, si le demandeur est dans une des situations précédemment citées, il peut être qualifié de « prioritaire ». Pour cela, il doit se rapprocher d'un travailleur social qui constituera le dossier de demande de labellisation et le transmettra aux services de l’État.

Comment être reconnu prioritaire au titre du DALO ?

Les demandeurs peuvent également être reconnus « prioritaires » au titre du DALO. Il s’agit du Droit au Logement Opposable qui vise à garantir le droit à un logement décent pour toutes les personnes en situation de fragilité, qui ne parviennent pas à y accéder ou à s’y maintenir. Ces personnes sont reconnues prioritaires afin de faire valoir leur droit. Pour être reconnu DALO, il faut déposer un dossier devant une commission de médiation.

Les conditions générales à remplir pour être éligible :

• être de nationalité française ou disposer d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité ;
• ne pas avoir trouvé un logement décent et indépendant ;
• être en situation d’urgence et de vulnérabilité.

De plus, il faut présenter une des situations suivantes :

• être demandeur d'un logement social depuis un délai supérieur à 3 ans ou plus sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins (par exemple : nombre de personnes à loger) et capacités (par exemple : loyer adapté à vos ressources) ;
• être dépourvu de logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe, à la rue...) ;
• être menacé d’expulsion avec ou sans jugement mais avec menace réelle, (congé pour vente, compromis de vente, adjudication, vente aux enchères…) ;
• être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois, ou être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois ;
• être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance) ;
• être logé dans un logement sur-occupé avec enfant mineur ou personne handicapée ;
• occuper un logement inadapté à la situation de handicap.

Un logement locatif social est un logement géré par un bailleur social destiné à des personnes dont les revenus n'excèdent pas certains plafonds de ressources. Le loyer de ces logements est inférieur à celui du parc privé.

• À noter : 70 % des ménages à l’échelle nationale ont des ressources inférieures aux plafonds de ressources du logement social.

Plafonds de ressources annuelles applicables en 2024 :

Les conditions générales d’accès sont les suivantes : avoir la nationalité française ou être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité et ne pas dépasser les plafonds de ressources en vigueur.

Les logements sociaux sont répartis entre différentes institutions (services de l’état, communes, bailleurs, Action logement Services) ayant participé au financement de la construction de logements. En contrepartie de leur participation financière, elles bénéficient de droits permettant de désigner des candidats lorsqu’un logement se libère.

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